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La loi du 2 aout 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace a créé une collectivité unique entre les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

L’article 13 de la loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relavant du domaine de la loi visant à instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la CEA, préciser les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées et préciser les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace ou l’Eurométropole de Strasbourg continue d’assurer les engagements de l’État portant sur les routes qui lui sont transférées et qui sont liés à la mise en service de l’autoroute A355.

Le projet de loi ratifie ainsi plusieurs ordonnances, ce qui va permettre la mise en œuvre d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Il s’inscrit dans une dynamique de décentralisation et permet de donner à la Collectivité européenne d’Alsace une plus grande liberté d’organisation et d’adaptation aux spécificités du territoire alsacien

Une taxe environnementale pour le transport de marchandises en Alsace

La problématique du transport routier dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

Depuis la mise en place, au 1er janvier 2005, d’une taxe sur transport routier de marchandises en Allemagne (LKW-Maut) sur les routes fédérales allemandes (et notamment l’A5 allemande, parallèle à l’A35 française), les routes et autoroutes alsaciennes font l’objet d’un report significatif de trafic depuis l’Allemagne, de nombreux poids lourds évitant le paiement de la taxe allemande en empruntant les routes françaises, qui sont gratuites.

D’après la fiche d’impact transmise par le Gouvernement fondée sur une enquête menée en 2008 par le centre d’études techniques de l’équipement de l’Est, le trafic total d’échange et de transit sur le réseau routier et autoroutier alsacien s’est accru entre 2003 et 2008 de plus de 6 300 poids lourds par jour. Cette augmentation s’est maintenue et les flux de poids lourds en transit demeurent à un niveau élevé. D’après les informations transmises par la Direction interdépartementale des routes de l’Est, certains axes sont particulièrement congestionnés, au premier rang desquels le sillon rhénan, dont certaines sections étaient traversées par un trafic quotidien composé à plus de 15 % de poids lourds en 2019.

La loi n°2019-816 du 02 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

La loi du 2 aout 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace a créé une collectivité unique entre les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Cette collectivité est dotée de compétences spécifiques et particulières de nature à répondre aux caractéristiques de l’Alsace sur le plan de son insertion socio-économique dans le bassin rhénan et de la coopération transfrontalière.

L’article 13 de la loi dispose que, par ordonnance et dans les 18 mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement est autorisé à :

• Instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la communauté européenne d’Alsace ;
• Préciser et compléter les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédée ;
• Préciser les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace ou l’Eurométropole de Strasbourg, selon le cas, continue d’assurer les engagements de l’État portant sur les routes qui lui sont transférées et qui sont liés à la mise en service de l’autoroute A355.

Les ordonnances de ratification, dans la continuité de la loi du 02 août 2019, contribuent à la dynamique de décentralisation et confèrent à la Collectivité européenne d’Alsace une plus grande liberté d’organisation et d’adaptation aux spécificités du territoire alsacien. C’est le cas notamment de la gestion des routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national, situées dans anciens départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.