Projet de loi confortant le respect des principes de la République
Dans un discours prononcé aux Mureaux, le 2 octobre 2020, le Président de la République a présenté le résultat d’un travail de trois ans sur la thématique du séparatisme, et en particulier le séparatisme islamiste, qui « met en danger notre République et notre capacité à vivre ensemble ».
Définition du séparatisme
À cette occasion, le Président de la République définit le séparatisme comme un « phénomène que nous observons depuis des décennies qui est une volonté de quitter la République, de ne plus en respecter les règles, d’un mouvement de repli qui, en raison de croyances et d’appartenances, vise à sortir du champ républicain ».
- Dans le cadre de ce discours, une stratégie fondée sur cinq piliers a été présentée pour répondre à l’enjeu: la neutralité du service public, les associations, l’école, la structuration de l’Islam en France et la promesse républicaine d’égalité des chances et d’émancipation.
- Les fondations de la République, construites sur la liberté, l’égalité, la fraternité, l’éducation et la laïcité sont solides. Mais dans le quotidien émergent des comportements qui manifestent un projet politique visant à faire prévaloir d’autres normes que celles de l’État. C’est le cas dans certaines parties du territoire, dans les services publics, à l’école, au sein des associations, dans les structures d’exercice du culte.
Ce projet de loi vise à apporter des mesures concrètes à l’ensemble de ces enjeux :
- Concernant les services publics (chapitre 1 du Titre Ier), avec notamment une obligation de neutralité de tous les salariés participant à une mission de service public (article 1er), un dispositif de protection des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d’intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses et interdiction du territoire français (article 4).
- Concernant les associations (chapitre II du Titre Ier), avec notamment la création d’un engagement à respecter les valeurs de la République (articles 6 et 7), un contrôle renforcé des fonds de dotation (article 9) et un renforcement des règles en matière fiscale(articles 10 à 12).
- Concernant la dignité de la personne humaine (chapitre III du Titre Ier), avec notamment le renforcement de la protection, dans un contexte international, des héritiers qui bénéficient d’une réserve héréditaire (article 13), l’introduction d’une disposition générale afin de prévoir qu’une situation de polygamie fait obstacle à la délivrance de tout titre de séjour (article 14), l’interdiction des «certificats de virginité» (article 16) et le renforcement de la lutte contre les mariages forcés (article 17).
- Concernant la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre IV du Titre Ier), avec notamment la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations(article 18), un dispositif de lutte contre la réapparition des sites miroirs à contenus haineux (article 19).
- Concernant l’éducation et le sport (chapitre V du Titre Ier), avec notamment l’instauration d’une obligation scolaire de trois à seize ans et l’encadrement de l’instruction dans la famille (article 21), et le renforcement des règles encadrant les établissements d’enseignement privés (articles 22 à 25).
- Concernant la transparence des conditions de l’exercice du culte (chapitre Ier du Titre II), avec un renforcement des règles en matière de composition et de fonctionnement des associations cultuelles (article 26), la mise en place d’une déclaration préalable de la qualité cultuelle d’une association (article 28), l’encadrement renforcé des associations cultuelles à objet « mixte » (article 30).
- Concernant la préservation de l’ordre public (chapitre II du Titre II), avec un durcissement du contrôle du financement des cultes(article 33), l’encadrement des avantages ressources et libéralités provenant de l’étranger (articles 35 et 36) ainsi qu’un renforcement de la police des cultes (articles 37 à 44).
