Fiche d’information sur les dons de jours aux aidants familiaux
- Environ 11 millions de Français (un actif sur six) occupent un rôle d’aidant pour un proche atteint de maladie grave.
- Les dons de congés, auparavant seulement réservés aux parents d’enfants malades, sont désormais élargis aux proches de personnes atteintes d’un handicap ou d’une maladie grave.
Le contexte
Cette proposition de loi est examinée le jeudi 7 décembre 2017 dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe UDI, Agir et Indépendants.
Environ 11 millions de Français interviennent régulièrement auprès d’une personne de leur entourage, dépendante, malade, handicapée ou âgée. La moitié d’entre eux exerce en parallèle une activité professionnelle.
Depuis 2014 et la loi Mathys, il est possible pour les salariés de pratiquer le don de jours au sein d’une entreprise pour les parents devant faire face à la maladie grave de leur enfant.
- Pour bénéficier de ce don, le salarié dont l’enfant est gravement malade doit fournir un certificat médical détaillé à son employeur. Ce dernier peut ensuite l’autoriser à faire un appel à la générosité des membres de l’entreprise, sous réserve que l’enfant malade soit âgé de moins de 20 ans. Les dons sont anonymes. Un décret a étendu cette possibilité aux différentes fonctions publiques en 2015.
- Les proches d’aidants peuvent bénéficier de congés exceptionnels. De nombreux salariés-aidants méconnaissent ce droit.
L’objectif
La PPL du groupe Les Constructifs doit permettre le don de jours de repos non plus aux seuls parents d’enfants gravement malades, mais à tout salarié de l’entreprise qui assume la charge d’une personne proche (membre de la famille ou personne proche) atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
- Les dispositions sont les mêmes que celles précisées par la loi Matthys (fournir un certificat détaillé à l’employeur, dons de jours anonymes, le donateur doit conserver un minimum de 24 jours de congés) ;
- C’est un premier pas qui doit permettre de mettre en lumière le statut des aidants, trop méconnu des salariés malgré des droits permis par la loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015.
