Le 12 septembre dernier, ma collègue députée Brigitte Klinkert a annoncé l’adoption d’une circulaire gouvernementale significative concernant la prise en compte des enjeux transfrontaliers dans l’élaboration des politiques publiques françaises. Cette mesure concerne directement 25 millions de citoyens français résidant en zones frontalières.
Les défis spécifiques des territoires transfrontaliers
Les citoyens français vivant dans les zones frontalières font face à des problématiques particulières liées à leur situation géographique. Qu’il s’agisse des travailleurs frontaliers entre la France et l’Allemagne, la Suisse, la Belgique ou d’autres pays limitrophes, ces populations rencontrent des difficultés spécifiques en matière de logement, de transport et d’accès aux services de santé. Jusqu’à présent, ces spécificités n’étaient pas systématiquement intégrées dans l’élaboration de la législation française.
Genèse de cette réforme : le rapport Klinkert
Cette évolution réglementaire fait suite au rapport d’information sur les défis quotidiens des Français vivant en zone transfrontalière, présenté par Brigitte Klinkert en mars 2024. Ce travail parlementaire, adopté à l’unanimité par la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, mettait en évidence les lacunes du cadre juridique français concernant la prise en compte des problématiques transfrontalières dans l’élaboration des politiques publiques.
Une obligation d’évaluation transfrontalière
Adoptée consécutivement au conseil des ministres franco-allemands et aux recommandations du rapport parlementaire, cette circulaire gouvernementale instaure une obligation nouvelle : l’intégration systématique des enjeux transfrontaliers dans les études d’impact accompagnant chaque projet de loi.
Cette mesure implique qu’avant l’adoption de toute nouvelle réglementation, les services gouvernementaux devront désormais analyser les conséquences potentielles sur les populations des territoires frontaliers. Les domaines concernés incluent notamment le logement, les transports publics, l’accès aux soins et les dispositifs sociaux.
Implications et perspectives
Cette circulaire constitue une évolution dans l’approche française des politiques publiques. Elle traduit une reconnaissance institutionnelle des spécificités des territoires transfrontaliers et de leurs populations. Cette démarche s’inscrit dans une logique de construction européenne où les frontières nationales ne doivent plus constituer des obstacles au quotidien pour les citoyens.
Pour les 25 millions de Français concernés, cette mesure représente l’assurance d’une meilleure prise en compte de leurs contraintes spécifiques dans l’élaboration du cadre réglementaire national.
