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Projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale

 

Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a engagé une profonde transformation de notre modèle économique et social, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. Cette transformation a un objectif : construire une nouvelle société qui permette à chacun de vivre dignement de son travail.

Malgré la vitesse d’exécution et la profondeur, inconnues depuis plusieurs décennies, des réformes engagées, il convient d’accélérer encore afin de répondre plus rapidement au sentiment de colère légitime, doublé d’un sentiment d’injustice, que peuvent ressentir nos concitoyens, notamment les plus modestes.

 

Un texte préparé en un temps record, une procédure accélérée

Le Président de la République a donc annoncé, lundi 10 décembre 2018, une série de mesures pour répondre à l’urgence économique et sociale dans notre pays.

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et Muriel Pénicaud, ministre du travail, ont présenté en Conseil des ministres le mercredi 19 décembre 2018 le projet de loi mettant en œuvre les mesures présentées par le président de la République pour répondre à l’urgence économique et sociale.

Ce projet de Loi a été déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Le vote définitif après les discutions à l’Assemblée nationale et au Sénat sera voté le vendredi 21 décembre 2018.

Les parlementaires pourront discuter de ce projet de loi dès le 20 décembre, et notamment des 4 articles reprenant les principales mesures.

Que dit ce Projet de Loi

Ce projet de loi resserré de quatre articles met en œuvre ces mesures qui apportent, au-delà de l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants, de premières réponses rapides, concrètes, visibles, à ceux qui en ont le plus besoin :

La prime exceptionnelle

L’article 1 permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600€/mois, une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000€, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. Elle devra être versée avant le 31 mars 2019. 4 à 5 millions de salariés sont concernés, sur les 17 millions de salariés en France.

Les heures supplémentaires

L’article 2 permet à tous les salariés et les fonctionnaires de ne payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu sur leurs heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019.

La mesure initialement prévue est donc avancée dans le temps (janvier au lieu de septembre) et élargie (défiscalisation en plus de l’exonération de cotisations).

Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés. Par exemple, un salarié rémunéré 1 500 euros net et réalisant un nombre d’heures supplémentaires égal à la moyenne observée, obtiendra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros : 235 euros pour le volet social (exonération de cotisations salariales) et 265 euros pour le volet fiscal (exonération d’impôt sur le revenu).

La CSG (Contribution sociale généralisée)

L’article 3 rétablit à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG à 6,6% pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point. Au final, 70% des retraités ne seront plus concernés en 2019 par la hausse de CSG intervenue l’an dernier. Cette mesure concerne 3,8 millions de foyers, soit 5 millions de retraités.

Les retraités concernés sont ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple) soit un revenu correspondant à une pension de 2 000 euros pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Pour un retraité percevant une pension de 1 600 euros brut, le gain de pouvoir d’achat sur l’année sera de 325€.

Compte tenu des délais nécessaires de mise en œuvre, la CSG continuera à être prélevée au taux de 8,3 % au cours des premiers mois de 2019. Le trop-perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure, au plus tard le 1er juillet 2019.

La prime d’activité

L’article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019. C’est une disposition règlementaire qui complète le projet de loi. La prime d’activité sera accélérée et amplifiée pour les travailleurs les plus modestes.

Le nombre de foyers pouvant bénéficier de la prime d’activité passera de 3,8 millions à 5 millions dès le 5 février.

Tous les salariés célibataires sans enfant recevront 100 euros de plus jusqu’à 1 560 euros net de revenus. Une mère célibataire avec un enfant touchant jusqu’à 2 000 euros net percevra également 100 euros.

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