Hier, nous avons définitivement adopté à l’Assemblée, le texte de loi créant un statut de l’élu local.

Ce texte déposé par les sénateurs Françoise GATEL, Mathieu DARNAUD, François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et Hervé MARSEILLE, est articulée autour de 3 axes principaux :

  1. Améliorer le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur, par le rehaussement des plafonds des indemnités de fonctions des maires (article 1°’), ou encore l’amélioration du régime de retraite des élus locaux (article 3) ;
  2. Faciliter l’engagement des élus locaux et améliorer les conditions d’exercice du mandat, par le remboursement obligatoire des frais de transport engagés par les élus locaux (article 5), l’autorisation du recours à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par le conseil municipal (article 7), le passage de 10 à 20 jours du nombre maximum de jours d’autorisation d’absence dont peuvent bénéficier les candidats à une élection locale (article 8), la création d’un statut de l’élu étudiant (article 12), l’exclusion des intérêt publics des intérêts susceptibles de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts (article 18) ou encore des dispositions relatives à la protection fonctionnelle (article 19).
  3. Sécuriser la sortie de mandat des élus locaux, à travers des dispositions relatives au bilan de compétence et de validation des acquis de l’expérience (VAE) (article 25) ou encore l’extension des bénéficiaires des dispositions relatives à la sortie de mandat (article 26).

Les trois articles qui ont concentré l’essentiel des débats

  • Indemnités des élus (art. 1-2) : abandon d’une hausse uniforme de 10 % ; adoption d’une revalorisation ciblée et dégressive selon la taille des communes, pour réduire le coût global. Sénat et Assemblée se sont accordés sur ce compromis.
  • Retraite des élus (art. 3) : la majoration de durée d’assurance est réservée aux élus exerçant des fonctions exécutives et plafonnée à 3 trimestres.
  • Prise illégale d’intérêts (art. 18) : clarification du champ de l’infraction : exclusions pour fonctions non rémunérées, nécessité d’un intérêt portant atteinte à l’impartialité, et dérogation en cas d’intérêt général impérieux. Modifications sénatoriales uniquement techniques.

Le désengagement des élus : un signal d’alerte

Entre 2008 et 2025, c’est-à-dire en l’espace de 3 mandats municipaux, le nombre annuel moyen de démissions de maires a été multiplié par 4 : alors que notre pays recensait 129 démissions en 2008, on en comptait 417 en 2025. Pour un triste record de 2 200 démissions depuis juillet 2020.

Ces chiffres sont éclairants. Ils confirment que ce que chacun voyait dans son territoire n’est pas un fait isolé, mais bien une tendance qui se dessine au niveau national, liée aux mêmes causes.

Nous sommes en effet tenus de constater la fragilité croissante du mandat local et les difficultés à l’exercer, malgré l’engagement sans faille dont font preuve nos élus locaux.

Une vitalité démocratique qui perdure

Nous tenons toutefois à souligner une autre facette de la réalité des mandats locaux, qui est porteuse d’espoir : ces dernières années, près d’un million de nos concitoyens ont candidaté aux élections locales, pour un total de plus de 500 000 élus locaux. À travers ces chiffres, c’est la vigueur de l’aspiration qu’ont les Français à s’engager localement qui transparaît.

C’est pourquoi il revient au législateur d’agir pour faire en sorte que l’aspiration de nos concitoyens à s’engager localement perdure. Nous devons accompagner nos élus locaux, sécuriser l’exercice de leur mandat et faciliter l’action publique locale.

Avec le groupe Horizons & Indépendants, nous saluons cette initiative sénatoriale, qui vise à offrir un cadre d’action simplifié et renouvelé à nos élus locaux.

Faciliter l’exercice du mandat au quotidien

Ce texte comporte des mesures à la fois nécessaires et attendues. Ces mesures permettront en premier lieu de pallier la sous-représentation actuelle de certaines catégories de la population, telles que les femmes, les personnes en situation de handicap ou encore les étudiants, avec des mesures telles que la facilitation de la prise en charge des frais de garde d’enfant ou bien l’aménagement du poste de travail d’un élu en situation de handicap ; elles permettront ensuite de sécuriser l’exercice du mandat local, avec une clarification de la définition pénale du conflit d’intérêt qui exclurait désormais les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêt, elles permettront enfin de poser les premières pierres d’un statut de l’élu local, avec la mention explicite des droits et des devoirs généraux des élus locaux dans le code général des collectivités territoriales.

Ces mesures d’ordre technique sont accompagnées d’une amélioration des conditions financières d’exercice du mandat local. Cette proposition de loi vise en effet à rehausser les plafonds des indemnités des maires, ou encore à améliorer le régime de retraite des élus locaux.

Agir pour les territoires, avec pragmatisme

Si le Groupe Horizons & Indépendants adhère à la philosophie globale de ces mesures, à savoir garantir une indemnisation de nos élus locaux qui soit à la hauteur du service qu’ils rendent à la collectivité, nous tenons à insister sur deux points : tout d’abord, les mesures financières constituent une partie des préoccupations de nos élus locaux, mais pas leur préoccupation principale. Ce sont plutôt le stock de normes qui s’appliquent à leur collectivité et celles qui s’ajoutent chaque année qui leur coûtent, tant en énergie qu’en denier public. Rappelons que le coût des nouvelles normes applicables aux collectivités territoriales a été estimé par le CNEN à plus de 500 M€ en 2025, après avoir atteint 2,5 Md€ en 2022. Ensuite, le contexte budgétaire plus que contraint qui est le nôtre et l’effort collectif important que notre pays s’apprête à réaliser doivent nous conduire à adopter des revalorisations financières qui soient équilibrées.

Fidèle à notre attachement aux territoires et aux élus qui les font vivre, au sein du groupe Horizons & Indépendants, nous avons voté en faveur de cette proposition de loi, dans les mêmes termes que le Sénat, afin qu’il soit promulgué rapidement et que nos élus locaux puissent s’en saisir au plus vite.