3 millions de logements vides en France mais 350 000 personnes sans domicile. Ce paradoxe montre la situation critique du logement en France.
Une partie de ces logements vacants est bloquée par des situations très concrète : des successions non réglées. Quand un bien est hérité par plusieurs personnes qui ne s’entendent pas, ou ne se retrouvent plus, il peut rester inoccupé pendant des années, parfois des décennies. Le droit actuel ne facilite pas la sortie de ces situations.
Pourquoi ces situations de blocage ?
Lorsqu’un bien immobilier est en indivision, c’est-à-dire qu’il appartient à plusieurs héritiers, chacun peut bloquer sa vente. Ainsi, des logements qui pourraient être habités restent inoccupés, faute d’accord entre les parties. Dans un pays qui peine à construire les 400 000 logements annuels nécessaires et où la production de logements sociaux a atteint son plus bas niveau depuis 20 ans (82 000 en 2024), ce blocage n’est plus acceptable.
Ce que propose ce texte
La proposition de loi de ma collègue bas-rhinoise Louise Morel simplifie les procédures existantes lors d’une succession immobilière.
Concrètement, elle abaisse le seuil de majorité nécessaire pour autoriser la vente d’un bien indivis, de deux tiers à plus de la moitié des droits, ce qui facilite la prise de décision sans pour autant bafouer les droits de chacun. Elle améliore aussi la gestion des successions dites « vacantes », c’est-à-dire celles où aucun héritier ne se manifeste.
Ces mesures sont techniques, mais leurs effets sont très concrets pour des milliers de familles coincées dans des situations qui durent des années.
La position du groupe Horizons
Nous avons voté en faveur de ce texte car il s’agit d’une première étape nécessaire pour libérer le foncier, remettre des logements sur le marché et répondre, même partiellement, à la crise que nous traversons, tout en respectant le droit de propriété.
