Améliorer l’encadrement des centres de santé

Le groupe Renaissance, au sein de la majorité présidentielle, a proposé cette semaine une proposition¹ de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé. 

Cette proposition de loi, examinée en séance publique les 28 et 29 novembre 2022, fait suite aux affaires dramatiques qui se sont déroulées au sein de certains centres de santé ces dernières années.

Il fallait prendre des mesures

L’affaire Dentaxia de 2015 ou encore l’affaire Proxidentaire de 2021, ont en effet concerné des milliers de personnes avec des conséquences extrêmement graves : trous laissés dans la bouche, dents arrachées, soins inutiles, ….

Pour donner suite à l’affaire Proxidentaire, plusieurs mesures ont été votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.

Néanmoins, il apparait indispensable, aujourd’hui, d’aller plus loin.

La proposition de loi proposée par le groupe Renaissance

La proposition de loi proposée par le groupe Renaissance s’inscrit dans cette volonté. En effet, l’objectif de ce texte est de s’assurer de l’encadrement des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique sur le territoire.

Mieux encadrer et assurer la sécurité des soins

Le premier article le la proposition de loi découle d’une observation simple : il apparait essentiel de rétablir l’agrément autorisant l’exercice de l’activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique. Une obligation qui avait été supprimée, a tort, en 2009 afin de favoriser le développement de ces centres. Or, l’accès à la santé ne doit pas être facilité au détriment de la qualité du soin proposé.

Le deuxième article prévoit la nomination de médecins responsables pour chaque spécialités proposées afin que ce dernier veille à la qualité et à la sécurité des soins dispensés. 

Le troisième article a pour objectif de mettre en place un circuit de vérification entre l’ARS (Agence Régionale de Santé) et les Ordres départementaux afin de s’assurer de la similarité des informations transmises. Cela se traduira par la transmission obligatoire à l’ARS puis aux conseils départementaux des Ordres concernés les copies des contrats de travail et des diplômes. Après réception, les conseils départementaux des Ordres seront chargés d’émettre un avis dans un délai de 2 mois.

L’article 4 permet au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de refuser à un gestionnaire l’ouverture d’un nouveau centre ou antenne lorsqu’un de ces centres ou antennes a déjà été l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture (totale ou d’une activité), jusqu’à la levée de la suspension ou pour une durée maximale de 5 ans en cas de fermeture définitive.

Enfin, le cinquième article, gage la proposition de loi. 

Des centres de santé essentiels mais qui doivent impérativement être encadrés et suivis

Les centres de santé sont des structures médicales permettant de fournir des soins multiples et spécialisés au sein d’une seule et même structure. Aujourd’hui il existe plus de 2200 centres dont 455 sont pluriprofessionels. 

Ces structures permettent notamment de faciliter l’accès, pour les habitants, aux soins spécialisés comme l’ophtalmologie, la gynécologie ou encore les soins dentaires.

Par ailleurs, ces centres appliquent également les tarifs conventionnés de l’Assurance Maladie et pratiquent le tiers payant, permettant ainsi à toutes et tous, de bénéficier de soins médicaux remboursés. 

Ces structures sont donc importantes pour redynamiser nos territoires en matière d’accès aux soins et pour permettre à l’ensemble des citoyennes et citoyens de pouvoir prétendre à une offre de soin de qualité.

Toutefois, elles doivent être strictement encadrées. En créant un environnement législatif efficace de lutte contre des dérives dangereuses, cette proposition de loi répond à une préoccupation qui doit être au cœur de notre système de soin : un meilleur accès aux soins pour tous ne doit pas se faire au sacrifice de la qualité des soins délivrés. 

En tant que Député de la nation, cette préoccupation est une de mes priorités.

C’est pourquoi, avec l’ensemble du groupe Horizons, nous soutiendrons cette proposition de loi. 

¹ L’initiative des lois appartient :

• au Premier ministre ou au gouvernement – on parle alors de projets de loi ;
• ou aux parlementaires, députés et sénateurs – il s’agit alors de propositions de loi