Le garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti, et la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, ont annoncé, dimanche 22 novembre, la création d’un délit d’écocide visant à sanctionner les atteintes graves à l’environnement.

Les deux ministres s’entretiennent, ce lundi en visioconférence, avec des représentants de la Convention citoyenne pour le climat auxquels ils doivent annoncer notamment la création de juridictions spécialisées pour l’environnement.

1. Nous créons un délit d’écocide en réponse aux préoccupations des citoyens formulées dans l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC).
2. Il s’agit d’un délit général de pollution. Les amendes seront modulées en fonction de l’intentionnalité de l’auteur (de 375.000 à 4,5 millions d’euros). Les peines encourues vont de trois ans à dix ans d’emprisonnement selon qu’on est en présence d’une infraction d’imprudence, d’une violation manifestement délibérée d’une obligation et la plus lourde, d’une infraction intentionnelle.
3. Nous créons une juridiction spécialisée de l’environnement. Dans chaque cour d’appel, il y aura un tribunal compétent tant en matière civile (indemnisation des préjudices par ex.) que pénale.
4. C’est une amélioration incontestable du droit, une avancée majeure attendue depuis vingt ans.
5. Le garde des Sceaux a précisé qu’il s’agissait d’une traduction juridique, dans le code pénal, du crime d’écocide proposé par les membres de la CCC, mais que le mot même de « crime » posait un problème de constitutionnalité.
6. Un deuxième délit de mise en danger de l’environnement devrait aussi voir le jour. Ce texte vise à pénaliser la mise en danger délibérée de l’environnement par des violations délibérées d’une obligation. La peine encourue est d’un an de prison et 100.000 euros d’amende.

Devant les membres de la Convention citoyenne pour le climat, le président de la République s’était engagé à porter ce combat au nom de la France dans des instances multilatérales. En revanche, sur le plan français, il avait noté que la proposition devait encore être travaillée pour respecter les principes fondamentaux du droit français.

La Convention citoyenne pour le climat a été constituée en octobre 2019, à l’initiative du président de la République. Elle a regroupé 150 citoyens tirés au sort dans le but de proposer des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle en a proposé 149 à Emmanuel Macron, qui s’est engagé à en reprendre 146.

Le site de la Convention Citoyenne pour le climat

Les propositions de la Convention Citoyenne pour le climat