La Loi dite STUDER – Bruno Studer député LaRem du Bas-Rhin
En séance publique, nous avons adopté cette semaine à l’unanimité la loi de notre collègue Bruno Studer de la majorité présidentielle d’Alsace visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet.
Depuis le début du quinquennat, la protection des enfants et des adolescents dans l’espace numérique constitue une des priorités de la majorité présidentielle. Les parlementaires alsaciens (députés et sénateurs) de la majorité présidentielle ont beaucoup travaillé ce sujet avec Bruno Studer député comme chef de file.
Les évolutions des pratiques numériques
computer addiction – father taking computer from the child
Selon les chiffres de la CNIL publiés en 2021, 82 % des 10-14 ans vont régulièrement sur Internet sans leurs parents (95 % des 15-17 ans). Les évolutions des pratiques numériques exposent de façon excessivement précoce les enfants à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux.
À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire le 18 novembre dernier, le président de la République a annoncé une modification de la loi pour améliorer le contrôle parental en faisant en sorte qu’il soit installé par défaut sur tous les téléphones, ordinateurs et tablettes.
Retrouvez les principales mesures de cette proposition de loi :
1️⃣ Que les appareils connectés, qui donnent accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des mineurs, soient équipés d’un dispositif aisément accessible de contrôle parental, sans surcoût pour l’utilisateur.
2️⃣ Que l’activation du contrôle parental soit proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement.
3️⃣ Que les fabricants (ou mandataires) certifient l’intégration d’un tel dispositif lors de la mise sur le marché des appareils, et que les importateurs, distributeurs et prestataires vérifient ladite certification.
4️⃣ Que l’agence nationale des fréquences contrôle le respect de ces obligations par le fabricant et le distributeur.
5️⃣ Qu’il soit précisé que les outils de contrôle parental proposés par les fournisseurs d’accès à Internet sont accessibles et proposés sans surcoût.
