Parquet européen et justice environnementale : des mesures historiques pour une justice plus efficace

Ce mercredi 16 décembre 2020, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice spécialisée. Nous saluons une grande avancée pour l’Europe avec la mise en place, attendue de longue date, du Parquet européen et la création de pôles régionaux pour traiter des contentieux à fort impact environnemental.

« Je me réjouis de ce vote qui marque une étape historique. Nous faisons considérablement avancer l’Europe et la justice environnementale. », a déclaré Naïma MOUTCHOU, rapporteure du texte.  

Un Parquet européen pour une coopération judiciaire plus efficace

Avec ce texte, nous adaptons le droit français à la création d’un Parquet européen, en gestation depuis 20 ans. Une grande avancée pour l’Europe qui permettra d’améliorer considérablement la lutte contre la fraude financière. Nous nous félicitons de la mise en place d’un Parquet européen, levier puissant de la construction européenne, respectueux de la souveraineté des Etats et protecteur des libertés individuelles.

Des avancées concrètes pour la justice environnementale

Ce projet de loi nous donne enfin les armes de relever un nouveau défi majeur pour la justice pénale spécialisée : apporter une réponse pénale rapide en cas d’atteinte grave causée à l’environnement, à la fois pour assurer la réparation effective des dommages causés et pour renforcer l’efficacité de la répression.

Avec ce texte, nous rendons la justice pénale plus efficace en matière de contentieux environnementaux :

• Nous créons des pôles régionaux spécialisés dans chacune des 36 cours d’appel, compétents en matière d’atteintes graves ou de mise en péril de l’environnement. Ces nouvelles juridictions, composées de magistrats spécialisés traiteront les pollutions des eaux ou des sols par des activités industrielles, les infractions au régime des installations classées qui dégradent l’environnement, les atteintes aux espèces ou espaces protégés, les infractions à la réglementation sur les déchets industriels. Les infractions environnementales les plus simples continueront à être traitées par les tribunaux de proximité.
• Nous instaurons une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale. Ce mécanisme doit permettre d’améliorer le traitement des procédures pénales en matière environnementale, en renforçant la réponse pénale tout en prenant en compte les spécificités propres à ce contentieux technique et complexe.

« Avec ce texte fondateur, la France répond à deux engagements majeurs : poursuivre la construction européenne en créant un parquet européen chargé de lutter contre la fraude communautaire d’une part et, d’autre part, renforcer la lutte contre le banditisme environnemental », a déclaré Didier PARIS, responsable du texte.