Les députés de la majorité présidentielles et le gouvernement soutiennent nos artisans

Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en œuvre d’un dispositif d’amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d’euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d’année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l’énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME.

J’ai donc souhaité échanger directement avec nos artisans sur cette question de l’énergie.

L’ensemble des artisans rencontrés bénéficient de l’amortisseur d’électricité sur leurs factures

Ce mécanisme s’applique à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l’énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l’Etat prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix  de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Cela représente 20% de la facture en moyenne. Le montant d’aide au titre de l’amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite).

Le bouclier tarifaire

Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l’année 2023, il n’y a qu’une chose à faire : remplir l’attestation d’éligibilité auprès des fournisseurs. Elle permettra aux fournisseurs de les mettre en œuvre directement dans la facture d’électricité. Dès lors qu’une entreprise n’a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en œuvre par son fournisseur, sachant que toutes les entreprises concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l’attestation unique sont disponibles via le site suivant : ICI

Les tarifs réglementés de vente d’électricité

En outre, les très petites entreprises, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire mis en place dès le 1^er février 2022, et a été reconduit en 2023, avec, au 1^er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Ce dernier bénéficiera aux entreprises éligibles aux TRVe qu’elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début 2023, les très petites entreprises (TPE), et plus largement toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, auront un prix moyen d’électricité inférieur à 280 €/ MWh HT environ en 2023, soit 28 c€/kWh.

Les entreprises fortement consommatrices d’électricité et particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie peuvent également bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises, depuis le 4 juillet 2022. Ce dispositif a été amplifié et simplifié le 19 novembre 2022 et est reconduit en 2023 (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/eti-grandes-entreprises-aides-hausse-prix-energie#guichet).

L’ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d’électricité (parfois plus de 50 % de la facture sera prise en charge par l’État).

Au niveau européen

Le Gouvernement et les députés européens de la majorité présidentielle portent également une réforme en profondeur de l’organisation des marchés électriques afin que, sans remettre en cause la pleine intégration du marché français au marché européen, les entreprises payent un prix de l’électricité proche du coût complet moyen de notre mix électrique.

Je reste pleinement mobilisé et attentif à l’évolution des factures d’électricité de nos artisans et je ne manquerai pas de faire remonter leurs doléances.

Les artisans qui rencontrent des difficultés peuvent contacter le conseiller à la sortie de crise du Bas-Rhin : codefin.ccsf67@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au : 07.78.05.80.92 .