Handicap et mobilité en région frontalière : ça coince
Dans cet article : le bilan de l’action de l’Assemblée nationale et du gouvernement depuis 2017 et les actions du CEC pour les personnes en situation de handicap qui se déplacent dans la région frontalière franco-allemande.
Je suis le président du Centre Européen de la Consommation – Zentrum für Europäischen Verbraucherschutz e. V. (CEC-ZEV)
Le CEC est un organisme franco-allemand d’information et de conseils aux consommateurs basé à Kehl / Strasbourg. L’association est à but non lucratif, financée par des subventions publiques. Son équipe de 45 salariés, essentiellement constituée de juristes, traitent chaque année plus de 18.800 dossiers transfrontalièrs . Plus d’informations sur le CEC sur leur site internet et le rapport d’activités 2020.
Face à une forte augmentation des demandes d’informations et des réclamations, le Centre Européen de la Consommation a décidé de repenser son principal outil de communication pour mieux guider et aider les consommateurs français et allemands de la région frontalière. A l’occasion du 15 mars, Journée internationale des droits des consommateurs, il lance son nouveau site bilingue, français/allemand, au design épuré et à la navigation simplifiée, qui offre une meilleure lisibilité des informations sur ses droits et sur la mobilité des consommateurs dans la région frontalière.
Depuis 2017, le handicap est l’une des priorités du Gouvernement et de notre majorité
Vecteur de progrès social pour tous et facteur d’émancipation, nous construisons une société inclusive pour 12 millions de personnes en situation de handicap et 8 millions d’aidants.
Lire le Bilan depuis 2017 et Les mesures du budget 2022dont les revalorisations des aides aux handicapés et la revalorisation des rémunérations des salariés du secteur.
- Améliorer l’égalité des chances et l’équité territoriale : une école inclusive : 400.000 élèves scolarisés, une meilleure prise en charge de l’autisme (344 M€ mobilisés pour la stratégie nationale 2018-2022), …
- Renforcer le pouvoir d’agir et l’accès à la citoyenneté : droit de vote rétabli pour tous les majeurs protégés, accompagnement des parents avec un forfait vie quotidienne et un forfait équipements, logements innovants et inclusifs : sur 18 mois, 600 projets mis en oeuvre dans 60 départements pour 4.200 bénéficiaires.
- Accompagner, protéger et sécuriser les parcours : accompagnement dans les lieux de vie : 100 M€ pour des solutions d’accueil dans l’ensemble des territoires, plan de relance inclusif : aide à l’embauche spécifique, aide à l’apprentissage ou professionnalisation, soutien aux aidants : entrée en vigueur le 1er octobre 2020 du congé proche aidant
Vous trouverez ci dessous un article publié par le Centre Européen de la Consommation
Amende de stationnement, carte d’invalidité non reconnue, tarif préférentiel refusé … les mauvaises surprises sont encore trop fréquentes pour les personnes en situation de handicap qui se déplacent dans la région frontalière franco-allemande. Ils sont pourtant nombreux à traverser la frontière pour consommer, travailler, se soigner ou encore pratiquer une activité de loisir.
Conscients de ces difficultés, le Centre Européen de la Consommation et la Collectivité européenne d’Alsace se sont mis au défi de simplifier la mobilité transfrontalière des personnes en situation de handicap.
Après plus de deux années d’étude, le projet Vivre son handicap en région frontalière a permis d’identifier les obstacles qui entravent les déplacements des personnes handicapées. Et de déterminer quels leviers peuvent être actionnés pour mettre fin à l’insécurité juridique qui les fait douter avant d’acheter un billet de train, de prendre leur voiture ou d’aller au théâtre dans le pays voisin.
Non reconnaissance des cartes d’invalidité nationales …
Chaque pays a sa carte. Ou plutôt ses cartes. La carte mobilité inclusion (CMI) et ses trois mentions pour la France. Le « Schwerbehindertenausweis » (SchBA) avec ses dix références et les deux cartes de stationnement pour l’Allemagne.
Toutes octroient des droits spécifiques en fonction du degré et de la nature des handicaps.
Problème : il n’y a pas de reconnaissance mutuelle des cartes d’invalidité française et allemande.
Conséquences : les avantages tarifaires ou non tarifaires ne sont pas toujours accordés dans le pays voisin.
… même dans le tram Strasbourg-Kehl
Le tram Strasbourg-Kehl est l’un des symboles de la coopération franco-allemande en termes de mobilité.
Mais pour un Allemand en situation de handicap, son abonnement Wertmarke et sa carte d’invalidité lui permettent uniquement de voyager gratuitement sur le tronçon allemand, entre Kehl Rathaus et Kehl Bahnhof.
Dès qu’il franchit le Rhin, il n’a d’autre choix que d’acheter un ticket plein tarif et éventuellement un autre pour son accompagnateur.
Et il est inéligible à l’abonnement PMR, réservé aux détenteurs d’une carte d’invalidité française.
La situation est un peu plus simple pour un citoyen français handicapé car son abonnement PMR et sa carte d’invalidité sont reconnus entre les trois arrêts de Kehl.
En revanche, son accompagnateur n’aura pas droit aux avantages tarifaires prévus en Allemagne.
Pour le CEC, ces différences tarifaires constituent une entrave à la mobilité des personnes handicapées contraire au droit européen.
Dans le cadre du projet, il a sensibilisé l’Eurométropole de Strasbourg et la ville de Kehl à cette problématique, afin d’encourager une reconnaissance mutuelle des cartes d’invalidité sur la ligne D du réseau CTS.
Les voyages en train ne sont pas plus simples pour les personnes en situation de handicap. Tout ce qu’il faut savoir dans la FAQ du CEC
La CMI stationnement mal reconnue en Allemagne
Les automobilistes français en situation de handicap bénéficient d’avantages et facilités de stationnement en France et partout en Europe … en théorie.
Dans la pratique, il arrive qu’ils soient verbalisés à l’étranger, notamment en Allemagne.
En 2017, pour lutter contre les fraudes, la France a en effet unilatéralement changé le format de la CMI stationnement qui ne correspond plus aux standards européens et peut, de ce fait, induire en erreur les agents verbalisateurs à l’étranger.
Cette difficulté à reconnaître visuellement l’aspect des cartes d’invalidités française et allemande est également soulevée par certains acteurs culturels ou de loisirs de part et d’autre du Rhin.
