Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite Loi 3DS

Cette loi arrive en 1ère lecture à l’Assemblée nationale avec un examen en commissions des affaires économiques, affaires sociales et Développement Durable et Aménagement du Territoire à partir du 16 novembre 2021 et un examen en commission des lois à partir du 22 novembre 2021.

 

L’essentiel

Dès la première Conférence des territoires, en juillet 2017, le président de la République mettait en exergue le fait que « l’égalité, qui crée de l’uniformité, n’assure plus l’égalité des chances sur la totalité de notre territoire ».

À l’issue du Grand débat national, il a annoncé l’ouverture « d’un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » et précisé, lors du Congrès des maires du 19 novembre 2019, que l’acte de décentralisation devait s’assortir d’une « logique d’efficacité dans la répartition des compétences et de lisibilité de l’action publique ». La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a constitué une première déclinaison législative visant à rapprocher l’action publique des citoyens, en transférant notamment un certain nombre de pouvoirs d’action concrets aux maires.

Dans la droite ligne des programmes d’accompagnement (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Agenda rural, Territoires d’Industrie, etc.), mis en œuvre par l‘Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), créée à cet effet le 1er janvier 2020, et des divers « contrats » et « pactes » déployés avec les collectivités territoriales, ce texte vise à mettre en œuvre cette « nouvelle donne territoriale », celle de la « confiance aux territoires », de « l’efficacité de l’action publique » et de la « stabilité institutionnelle ».

 

C’est le sens des chapitres qui forment l’architecture d’ensemble du projet de loi :

  1. Différenciation : apporter des tempéraments législatifs à l’uniformité des règles d’attribution et d’exercice des compétences au sein d’une même catégorie de collectivités territoriales, conformément au principe de subsidiarité et sans préjudice du principe constitutionnel d’égalité.
  2. Décentralisation : conforter le champ matériel des compétences locales dans les domaines de la mobilité, du logement, de l’insertion, de la transition écologique ou de la santé. À titre d’illustration, les départements et les métropoles pourront se voir transférer une partie du réseau routier national non concédé sur leur territoire afin de parachever ce mouvement de décentralisation.
  3. Déconcentration : rapprocher l’État du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales. Par exemple, la parole de l’État sur le terrain sera réunifiée en faisant du préfet de région le délégué territorial de l’Agence de la transition écologique (Ademe).
  4. « Dé-complexification » : pour ancrer l’action publique dans le réel.

Subdivisé en neuf titres, le texte vise à faire évoluer le cadre des relations entre l’État et les collectivités territoriales, en consacrant le principe de différenciation territoriale.

 

Une loi importante pour l’Alsace

Par exemple dans son article 1erter  : Reconnaitre aux départements frontaliers, «dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France», la faculté de mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire.

Il engage également à construire une « nouvelle étape de la décentralisation » en parachevant le transfert de certains blocs de compétence et en clarifiant la répartition de certaines compétences, répondant ainsi aux aspirations d’une action publique de proximité dans des domaines aussi névralgiques que la transition écologique, l’urbanisme et le logement, la santé, la cohésion sociale ou encore l’éducation.

Il propose, en outre, un nouveau renforcement de la déconcentration, tout en offrant de nouveaux outils d’ingénierie aux collectivités.

Il simplifie certains volets de l’action publique, notamment en matière de fonctionnement des institutions locales.

Il apporte, enfin, des réponses à des problématiques spécifiques concrètes rencontrées par les départements et collectivités d’Outre-mer.

Lire des éléments de synthèse du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale : ICI