Avec la loi Indépendants, nous simplifions et protégeons mieux le cadre juridique d’exercice des indépendants

Le lundi 10 janvier 2022, les députés ont adopté en première lecture la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Les députés LaREM saluent un projet de loi qui offre aux trois millions de travailleurs indépendants un cadre plus simple et plus protecteur, dès la création de leur entreprise et tout au long de l’exercice de leur activité.Il s’inscrit dans le cadre du Plan Indépendants.

Un certain nombre des mesures prévues ont déjà trouvé leur traduction dans les Lois de finance et de finances de la Sécurité Sociale 2022.

Ce texte voté est une avancée majeure pour 3 millions d’indépendants, à qui nous envoyons un signal important et attendu.

Depuis 2017, nous tâchons de simplifier le quotidien des indépendants :

• nous avons baissé les charges et supprimé le régime social des indépendants(RSI) ;
• nous les avons accompagnés durant la crise sanitaire.

Aujourd’hui, nous allons plus loin en suivant le chemin du Plan Indépendants  porté par le Président de la République en septembre 2021. Avec ce projet de loi, chaque indépendant sera mieux accompagné, de la création de son entreprise à son éventuelle cession, en passant par la formation et le rebond.

Nous avons pour objectif d’offrir un environnement plus juste et plus protecteur aux trois millions d’indépendants de notre pays

En créant un statut unique pour les entrepreneurs individuels afin de mieux protéger leur patrimoine personnel, sans avoir à engager de frais particuliers à cet effet. Leur patrimoine personnel deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Les dérogations et spécificités des agriculteurs sont conservées.
En supprimant le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au profit du statut unique d’entrepreneur individuel.
En admettant la prise en compte de toutes les dettes d’un entrepreneur pour l’appréciation de sa situation, dans le cadre d’une procédure de surendettement en tant que particulier ou, dans le cadre d’une procédure collective en tant que professionnel.
En élargissant l’éligibilité des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsqu’ils arrêtent leur activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion.
En assurant un meilleur accès à la formation, grâce notamment à la fusion du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat.