Depuis le début du quinquennat, la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyber-harcèlement est une des priorités du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale. Le 10 février 2022, la Loi est discutée et votée.

Mon collègue Bruno Studer, député de la 3ème circonscription du Bas-Rhin et président de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.

S’inscrivant dans le combat mené depuis 2017, la proposition de loi portée par les trois groupes de la majorité entend ainsi agir sur le plan législatif contre le harcèlement scolaire en poursuivant un double objectif :

• D’une part, un volet préventif qui vise à élargir le droit à une scolarité sans harcèlement et à améliorer la prévention, la détection des cas et la prise en charge des victimes.
• D’autre part, un volet pénal qui vise à améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire, notamment par la création d’un délit autonome punissant le harcèlement scolaire.

L’essentiel de la loi

Améliorer la prévention et la prise en charge des auteurs, victimes et témoins :

👉Renforcer le droit à une scolarité sans harcèlement ;
👉Consacrer l’obligation pour les établissements de prendre les mesures appropriées pour lutter contre le harcèlement ;
👉Délivrer une information sur les risques liés au harcèlement aux élèves et parents d’élèves chaque année ;
👉Prévoir la formation à la prévention, à l’identification et à la prise en charge du harcèlement pour toutes les personnes intervenant à titre professionnel ;
👉Prévoir l’insertion dans le projet d’établissement de lignes directrices et de procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement du harcèlement.

Améliorer le traitement judiciaire des cas de harcèlement scolaire les plus graves :

👉Créer un délit afin de punir le harcèlement scolaire ;
👉Si le harcèlement utilise un service de communication en ligne, prévoir que l’instrument utilisé puisse être confisqué ou saisi ;
👉Ajouter un volet de prévention lors des stages de formation civique prononcés par le procureur de la République ou les juridictions ;
👉Ouvrir la possibilité de procéder à un enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victimes au cours de l’enquête et de l’information.