Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Le groupe Horizons et apparentés a ainsi défendu et fait adopter une demande de rapport au Gouvernement, afin d’évaluer les impacts de la présente loi et l’opportunité d’étendre au secteur de la presse, à terme, l’obligation d’éco-contribution comme cela était prévu par la loi AGEC.
C’était pour nous un enjeu important : la presse, qui représente 40 % de la filière papier, devait avec l’éco-contribution financer à hauteur de 20 millions d’euros par an les politiques de gestion des déchets des collectivités territoriales. Sans méconnaître les difficultés de la presse, cette éco-contribution représente moins de deux centimes par journal ou magazine vendu, pour un réel bénéfice dans la structuration des filières de recyclage.
Mon intervention dans l’hémicycle ce 11 avril 2023
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La loi en résumé
La proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier a été déposée le 9 janvier 2023.
Elle a été examinée pour avis en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation le 24 janvier, avant d’être examinée au fond en commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire le 25 janvier.
Le texte a été adopté en séance publique le mardi 31 janvier 2023.
Au Sénat, le texte a été examiné en commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable le 15 mars, et en séance le 21 mars.
Un accord a été trouvé en Commission Mixte Paritaire – entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
L’intégralité de la REP
Lors de l’examen du texte au Sénat, nos collègues sénateurs ont largement partagé cette analyse, et ont, dans leur sagesse, décidé de maintenir la presse dans le champ de la REP. Pour tenir compte de la spécificité de ce secteur, une modulation des contributions financières pour les produits contribuant à une information du public sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, a été introduite. Celle-ci prend la forme d’une prime accordée par les éco-organismes.
Cette solution a l’avantage de préserver l’intégrité de la REP et d’être neutre pour le service public de gestion des déchets, car les primes versées devraient être compensées par la filière REP. Elle offre enfin des garanties environnementales, en conditionnant l’octroi des primes à l’atteinte de critères de performance environnementale.
Saluant ces évolutions, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de la présente proposition de loi.
Objectif de la proposition de loi initiale
- Fusion des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers avec celle des imprimés papiers et papiers à usage graphique ;
- Transformation de l’obligation de contribution financière des éditeurs de publications de presse en contribution en nature, par la mise à disposition d’encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.
Chiffres clés et état actuel du droit
L’Union européenne, par sa directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives), enjoint les Etats membres à mettre en place une société plus responsable des déchets qu’elle produit tant sur le plan écologique qu’économique, et reconnait à cet effet le principe de responsabilité élargie du producteur (REP).
Les filières REP visent à la prévention et à la gestion des externalités négatives en matière de déchets de certains types de produits. En application du principe pollueur-payeur, les producteurs desdits produits, c’est-à-dire les personnes responsables de leur mise sur le marché, peuvent être rendus responsables de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.
Un tel dispositif permet l’intégration par le producteur du coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût du produit, ce qui l’incite à l’éco-conception pour réduire ces coûts. Pour assurer ces obligations, les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement dans le cadre d’éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics.
La France est l’un des pays qui recourt le plus aux filières REP, avec actuellement douze filières de gestion des déchets : emballages ménagers, papiers, équipements électriques et électroniques, ameublement, textiles, piles et accumulateurs, produits chimiques, pneumatiques, véhicules hors d’usage, bateaux de plaisance ou de sport, médicaments à usage humain et enfin dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement.
La Loi AGEC
La loi dite AGEC (n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) prévoit de créer progressivement, de 2021 à 2025, onze filières REP supplémentaires :
- les produits du tabac (2021) ;
- les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (2022) ;
- les jouets (2022) ;
- les articles de sport et de loisirs (2022) ;
- les articles de bricolage et de jardin (2022) ;
- les huiles minérales ou synthétiques (2022) ;
- les gommes à mâcher (2024) ;
- les textiles sanitaires à usage unique (2024) ;
- les engins de pêche contenant du plastique (2025) ;
- les emballages professionnels (2025), y compris pour les emballages utilisés par les professionnels de la restauration (2023) ;
- les aides techniques médicales (possibilité).
La filière REP des emballages ménagers a été la première à être mise en place, en 1992, et couvre le papier-carton, le plastique, l’acier, l’aluminium et le verre. Les producteurs contribuent principalement auprès de trois éco-organismes agrées : Adelphe, CITEO et Léko.
Ces éco-organismes reversent les contributions perçues sous forme de soutiens aux collectivités pour le financement du dispositif de collecte séparée, du tri et du recyclage des déchets d’emballages ménagers.
La filière REP des imprimés papiers et papiers à usage graphique a été mise en place en 2006, et a vu son champ d’application s’élargir progressivement. Limitée aux imprimés non sollicités en 2008, elle couvre désormais tous les imprimés papiers, gratuits ou non, ainsi que les publications de presse et les imprimés découlant d’une mission de service public à compter de début 2017. Les producteurs contribuent par l’éco-organisme agrée CITEO, via des contributions financières ou sous la forme de prestations en nature, à savoir la mise à disposition d’encarts publicitaires au bénéfice de CITEO afin d’encourager au recyclage du papier.
Près de 1,3 million de tonnes de déchets de papiers sont traitées dans le cadre de cette filière, dont le taux de recyclage atteint 57 % en 2018. La presse représente 40 % des quantités de déchets de papiers, et est jusqu’à présent largement exemptée d’éco-contribution par ses prestations en nature. Ainsi en 2021, 85 % des contributions de la presse se sont faites en nature.
La loi dite AGEC prévoyait de mettre fin à cette possibilité pour la presse de contribuer en nature à partir du 1er janvier 2023. Avec un tarif de base à 65 euros par tonne de déchet, la recette estimée en éco-contribution de la presse est de près de 20 millions d’euros par an. Ces recettes attendues devaient bénéficier aux collectivités territoriales dans la mise en place de leurs politiques de gestion des déchets.
Aujourd’hui, la filière REP papiers, en dépit de son élargissement, concerne des quantités de moins en moins importantes de déchets compte tenu de la digitalisation des pratiques. A l’inverse, la filière REP emballages ménagers monte en puissance de par l’essor du commerce en ligne et du choix du papier-carton en substitution au plastique pour de nombreux emballages.
La présente proposition de loi propose la fusion de ces deux filières REP afin de mutualiser les coûts fixes et de simplifier la gouvernance de cette filière.
Une simplification des filières REP
La proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, présentée par M. le député Denis Masséglia, permet une simplification bienvenue des filières REP, notamment sur le plan administratif pour les collectivités territoriales, qui pourront contractualiser avec l’éco-organisme par l’intermédiaire d’un contrat unique, en lieu et place de deux contrats distincts.
Cette fusion, qui s’inscrit dans la dynamique portée par la loi AGEC d’harmonisation des systèmes de collecte des déchets d’emballages et de papiers sur l’ensemble du territoire national, permettra de renforcer les synergies entre les deux filières, dans un contexte de recours accru aux papiers et cartons pour les emballages en remplacement des emballages plastiques.
Toutefois, la proposition de loi initiale substituait à la disposition prévue par la loi AGEC de mise en application du principe pollueur-payeur pour les publications de presse au 1er janvier 2023, une obligation de mise à disposition gratuite, par la presse, d’encarts publicitaires visant à informer le public sur la transition écologique.
Dès l’examen en commission, le groupe Horizons et apparentés a alerté sur cette évolution. Bien que comprenant l’intérêt de la sensibilisation du public sur les gestes de tri, notre groupe reste profondément attaché au principe pollueur-payeur compte tenu de son efficacité démontrée pour la réduction des déchets et l’amélioration de leur traitement.
