Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
S’il est vrai que le phénomène du squat n’est pas massif en France, ce texte de loi n’en est pas moins utile pour répondre aux situations inadmissibles parfois constatées de violation de la propriété, et qui suscitent dans notre pays une émotion légitime.
De nombreux propriétaires bailleurs peuvent également être victimes de locataires refusant de payer leurs loyers, et refusant de partir, donnant lieu à de longues procédures. Certains propriétaires peuvent être des retraités pour lesquels la mise en location de leur bien constitue une source de revenue d’appoint essentielle.
Face à ces différentes situations, la présente proposition de loi apporte des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain.
Le groupe Horizons et apparentés soutiendra cette proposition de loi.
En quelques mots
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, présentée par les députés du groupe Renaissance, prévoit d’une part de mieux réprimer le squat des logements par des sanctions renforcées et un élargissement de la définition légale du délit de violation de domicile, et d’autre part à sécuriser les rapports locatifs en permettant la résiliation du bail de manière automatique en cas d’impayés et la réduction des délais pour les procédures contentieuses et l’expulsion des occupants.
L’examen du texte à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis de renforcer la portée de cette proposition de loi : l’occupation sans droit ni tire d’un domicile sera ainsi passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende, les propriétaires n’auront plus à entretenir un bien occupé frauduleusement, et verront les délais de procédure à l’encontre des locataires en situation d’impayés réduits, leur permettant de retrouver l’usage de leur bien plus rapidement.
Les sanctions pour escroquerie à la location sont renforcées, et une expérimentation sur l’occupation temporaire des logements, pour éviter qu’ils ne soient occupés illégalement, est pérennisée.
Lors de l’examen de ce texte en première lecture à l’Assemblée nationale, le groupe Horizons et apparentés a défendu et obtenu une pénalisation de la propagande ou de l’incitation au squat ainsi que la mention explicite du pouvoir du maire de constatation du squat.
Objectifs de cette proposition de loi
- Mieux réprimer le squat des logements par des sanctions renforcées et un élargissement de la définition légale du délit de violation de domicile ;
- Sécuriser les rapports locatifs en permettant la résiliation du bail de manière automatique en cas d’impayés, la création d’un délit d’occupation sans droit ni titre du logement d’autrui, et la réduction des délais pour les procédures contentieuses et l’expulsion des occupants.
Chiffres clés et état actuel du droit
Le délit de violation de domicile, ou squat, est actuellement défini légalement comme étant le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, …) ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire.
Des démarches légales sont prévues pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée des squatteurs. Il est ainsi prévu des sanctions pouvant atteindre un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour la personne étant entré dans un logement d’autrui, ou ayant occupé un logement d’autrui.
Pour les propriétaires aux logements squattés
Il n’est pas possible de forcer par leurs propres moyens l’expulsion des occupants. Il est nécessaire d’entamer les démarches suivantes :
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
- Prouver que le logement est son domicile, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin ;
- Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté.
Une demande doit ensuite être adressée au préfet afin de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le préfet se doit de rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
La mise en demeure est :
- Notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement ;
- Affichée en mairie et sur l’immeuble concerné ;
- Notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs n’ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si l’auteur de la demande s’y est opposé.
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.
Une procédure accélérée
Cette procédure accélérée d’expulsion des squatteurs en vigueur depuis le 1er janvier 2021 est issue de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP.
En mai 2021, l’ensemble des préfets ont été réunis afin de mettre en place un Observatoire des squats. Sa création avait été annoncée pour répondre au manque de données officielles sur la réalité du squat en France, et afin de mobiliser l’ensemble des préfets pour garantir la bonne application de la nouvelle loi plus protectrice des propriétaires face à ce phénomène.
Le premier bilan de l’observatoire révèle qu’entre janvier et mai 2021, 124 demandes de procédures sont remontées aux préfets dans des cas supposés de squats. Ce bilan pointe une résolution rapide de la grande majorité des situations (77%) et une efficacité dans l’application de la loi.
Certaines procédures ont pu être refusées car les demandes se sont avérées non régulières, le plus souvent car la procédure ne concerne pas un domicile (résidence principale ou secondaire) ou bien parce que les demande ne relevaient pas du squat (héritage, loyer impayé, etc.).
Les cas restant en instance de traitement sont minoritaires, et le sont pour des courtes périodes : dossiers incomplets des propriétaires, recherche de places d’hébergement pour les personnes occupantes, etc.
