Ratifier la Convention d’Espoo de 1991
Ce 15 mars, nous avons voté à la quasi-unanimité un projet de loi qui permet renforcer l’évaluation de l’impact sur l’environnement, et ce notamment dans un contexte transfrontalier, en incluant davantage la société civile et les ONG dans la participation.
Le contexte de ce projet de loi
La Commission économique pour l’Europe (CEE-ONU) est l’une des 5 commissions régionales de l’ECOSOC, le Conseil économique et social des Nations Unies. Elle encourage la coopération économique entre Etats-membres. Très active sur les questions environnementales, elle a créé en 1971 un Comité des politiques environnementales qui siège chaque année.
Le 25 février 1991, la Convention d’Espoo, une ville de Finlande, est adoptée dans le cadre de la CEE-ONU, pour protéger l’environnement en obligeant à évaluer les projets potentiellement nocifs pour l’environnement en considérant leurs répercussions transfrontières. Cela peut permettre prendre en main des enjeux majeurs de manière collective et transnationale, nécessaire pour une lutte efficace et efficiente pour l’environnement, notamment sur les plans de la prévention et de la démocratie. Cette convention favorise en effet une évaluation rigoureuse des impacts potentiels des projets, une transparence renforcée et une participation accrue du public.
Les évolutions de la Convention
Un premier amendement à la Convention a été adoptée à la seconde réunion des parties à la convention d’Espoo, en février 2001 à Sofia. Il élargit la définition du terme « public » pour préciser le public autorisé à participer aux procédures prévues, notamment la société civile et les ONG. Il était en effet nécessaire de permettre une ouverture plus large, afin de bénéficier de toutes les voix possibles pour décider au mieux des projets. De plus, l’amendement ouvre la voie à l’adhésion d’Etats ne faisant pas partie de la région européenne.
De plus, la cinquième conférence « Un environnement pour l’Europe » tenue en mai 2003 à Kiev a donné lieu à l’adoption du protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale à la convention d’Espoo. Ce protocole permet d’assurer un meilleur niveau de protection de l’environnement, mais aussi de la santé de nos concitoyens : il intègre ces considérations dans les instruments destinés à promouvoir le développement durable.
Un projet de loi nécessaire et important
Les impacts de projets potentiellement nocifs pour l’environnement ne s’arrêtent pas aux frontières. Nous pouvons le constater tous les jours pour la gestion des déchets dans les eaux du Rhin, sur la pollution atmosphérique à la frontière Franco-Suisse, et l’ensemble des projets de gestion coordonnée de l’environnement et des infrastructures avec l’ensemble de nos pays voisins. A ce titre, la Convention d’Espoo permet de graver dans le marbre la nécessité de procéder systématiquement à des évaluations d’impact environnemental les plus exhaustives, incluant au maximum les parties prenantes et la société civile.
Le protocole garantit que les Etats tiennent compte des résultats de l’évaluation et qu’ils engagent la coopération nécessaire pour limiter les impacts environnementaux des projets engagés par l’un ou par l’autre
Le groupe Horizons et apparentés, dont je fais partie, a donc voté en faveur de ce projet de loi.
