La loi permet aux Assemblées et Associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir au pénal des élus victimes d’agression
Aujourd’hui, nous avons adopté à l’Assemblée une proposition de loi qui vise à permettre aux élus victimes d’agression d’être davantage soutenus juridiquement, notamment par la constitution en partie civile des Assemblées d’élus et des différentes Associations d’élus. Cela permettra de lutter plus efficacement contre la recrudescence des cas d’agression contre les élus.
Une augmentation des agressions envers les élus
La situation des agressions contre les élus en France a atteint un niveau très alarmant. En effet, on constate une augmentation importante du nombre d’agressions physiques envers les élus. 1180 élus étaient concernés en 2021, dont 162 parlementaires et 605 maires ou adjoints, ce qui représente une hausse de 47% par rapport à 2020. En 2022, en six mois (de janvier à juin), ce sont d’ores et déjà 956 élus qui ont été pris pour cible, soit presque autant que l’année dernière dans sa totalité. Les élus municipaux, au plus proche des citoyens, sont les plus touchés : ils représentent 80% des victimes.
La nécessité d’une réponse ferme et volontaire
Cette nette augmentation ne peut poursuivre sa course librement. Le Président de la République Emmanuel Macron a rappelé cette année la nécessité d’être « intraitable face au retour et à l’augmentation de la violence » envers les élus et particulièrement les maires. Il avait ainsi estimé que « la sanction devait être décisive par devoir envers nos élus ». De même, le ministre de la Justice, M. Dupont-Moretti, s’est engagé dans une politique de fermeté en la matière, notamment via deux circulaires en 2020, qui affirme une politique pénale volontaire et ferme contre les agressions envers des élus, et met en œuvre une justice de proximité pour mieux défendre les victimes. Ainsi, 100% des 203 suspects poursuivis pour faits de violence contre des élus ont fait l’objet d’une réponse pénale ; il y a eu 114 condamnations à ce jour, avec une peine de prison dans 78% des cas.
Les avancées de cette proposition de loi
La proposition de loi votée ce jour est à mettre à l’initiative de la sénatrice Nathalie Delattre, dont je salue l’action. Elle permet aux élus de se constituer partie civile (notamment les Associations d’élus, municipaux, départementaux et régionaux) pour soutenir au pénal une personne élue victime d’agression. Elle élargit les associations pouvant se constituer partie civile, mais aussi le champ des infractions, à l’ensemble des crime et délits. Permettre aux élus de se porter partie civile peut donner plus de poids à la procédure, car les associations peuvent mettre à disposition leur expertise en la matière.
Parce qu’il y a urgence, le Groupe Horizons et apparentés -auquel j’appartiens- appelait de ses vœux un vote conforme sur ce texte qui, rappelons-le, a obtenu l’unanimité au Sénat, afin que cette proposition de loi puisse entrer en vigueur le plus tôt possible. C’est la raison pour laquelle nous avons voté en faveur de ce texte tel qui nous a été soumis, et nous nous réjouissons qu’il ait été adopté.
